La Convention AERAS vise à faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, y compris pour un prêt bancaire après soixante ans. Elle encadre l’évaluation médicale et garantit un examen approfondi avant tout refus définitif.
Le dispositif couvre les assurances emprunteur pour crédits à la consommation, prêts immobiliers et prêts professionnels, avec des règles spécifiques. Retenez les points essentiels qui suivent pour comprendre l’assurance emprunteur et le financement senior après 60 ans.
A retenir :
- Étude médicale approfondie pour risques aggravés de santé
- Droit à l’oubli pour certains anciens cancers et hépatites
- Exonération du questionnaire pour crédits consommation limités selon plafond et durée
- Possibilité de surprime ou d’exclusions selon expertise médicale
Convention AERAS et financement senior après 60 ans
Après l’examen des points essentiels, il faut préciser l’application pour les plus de soixante ans. Les banques et assureurs adaptent l’évaluation du risque aggravé de santé selon des critères objectifs.
Ce tableau récapitule les conditions applicables aux crédits à la consommation et aux prêts immobiliers. Il reprend les plafonds, durées et âges limites connus dans le dispositif AERAS.
Type de prêt
Condition sans questionnaire
Montant / Durée
Limite d’âge
Crédit consommation affecté
Possible sans questionnaire si conditions respectées
Montant ≤ 17 000 € et durée ≤ 4 ans
Demandeur < 50 ans
Prêt immobilier résidence principale
Examen médical si risque identifié
Part assurée ≤ 420 000 € selon cas
Contrat échéance avant 71 ans
Prêt professionnel
Procédure identique aux prêts immobiliers
Part assurée ≤ 420 000 € selon cas
Contrat échéance avant 71 ans
Crédit renouvelable
Non concerné par exonération automatique
Cas par cas selon usage
Évaluation individuelle
Critères médicaux principaux : Cette liste résume les éléments médicaux pris en compte. L’âge, la profession et le mode de vie ne doivent pas influencer la décision médicale.
- Antécédents médicaux pertinents et traitements récents
- État fonctionnel et séquelles éventuelles
- Résultats d’examens complémentaires demandés
- Durée écoulée depuis la fin du protocole thérapeutique
Crédits consommation et règles d’exonération
Ce point explique les conditions pour obtenir une assurance sans questionnaire médical. Selon le dispositif, l’exonération concerne des prêts limités en montant et en durée, sous conditions d’âge.
« J’ai obtenu une assurance sans questionnaire pour un petit prêt, cela a accéléré mon projet. »
Pierre N.
Prêts immobiliers et examen spécialisé
Ce passage décrit la procédure pour les prêts immobiliers en cas de risque aggravé. Selon le site officiel AERAS, le dossier monte à un 2ᵉ niveau puis éventuellement au pool de réassureurs.
Ce mécanisme vise à trouver une solution d’assurance emprunteur plutôt qu’un refus immédiat. Ce point conduit à examiner la procédure d’examen médical et les voies de recours.
Procédure d’examen médical et voies de recours
En liaison avec l’examen spécialisé, la procédure comporte plusieurs étapes successives jusqu’à une décision définitive. Selon PREDICA, chaque dossier médicalement complexe doit être réexaminé par des experts.
Les délais engagés restent encadrés afin de sécuriser le projet financier de l’emprunteur. Il est conseillé d’anticiper la démarche pour obtenir une réponse dans des délais maîtrisés.
Étapes de traitement : Ce paragraphe introduit la liste des étapes formelles. Les étapes visent à garantir un examen impartial et une possibilité de recours.
- Dépôt de la demande auprès de l’assureur ou de la banque
- Examen médical initial par le service médical de l’assureur
- Transmission au service médical spécialisé si rejet initial
- Examen par pool de réassureurs pour derniers recours
Étape
Responsable
Résultat possible
Dépôt dossier
Emprunteur / Banque
Transmission au service médical
Examen initial
Service médical assureur
Acceptation, surprime, exclusion, ou transmission
Examen spécialisé
Service médical spécialisé
Proposition révisée ou transmission
Pool réassureurs
Groupe d’assureurs
Offre finale ou refus motivé
« Le médecin conseil m’a expliqué clairement les motifs et j’ai pu saisir la médiation. »
Marie N.
La commission de médiation facilite le dialogue entre médecins pour résoudre les divergences techniques. Selon le site aeras-infos.fr, la commission n’intervient pas sur le montant de la prime mais sur le fond médical.
Garantie prêt, droit à l’oubli et financement senior
En prolongement des voies de recours, il faut aborder le droit à l’oubli et la prise en charge des surprimes. Ces éléments influencent directement la capacité à obtenir un financement senior viable.
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer certains anciens cancers ou hépatites C après cinq ans sans rechute. Selon lesClésDeLaBanque, ce mécanisme facilite l’assurance pour des projets importants après un antécédent médical.
Principales garanties alternatives : Cette liste présente des solutions si l’assurance standard est impossible. La banque peut proposer des garanties différentes pour sécuriser le prêt.
- Cautionnement par une ou plusieurs personnes physiques
- Hypothèque sur un autre bien immobilier ou sur celui d’un tiers
- Nantissement de portefeuille de valeurs mobilières
- Nantissement d’un contrat d’assurance-vie
Droit à l’oubli : critères et limites
Ce paragraphe précise l’application du droit à l’oubli pour les personnes concernées. Les conditions exigent l’arrêt du protocole depuis cinq ans et l’absence de rechute constatée.
« Après mon traitement, le droit à l’oubli m’a permis d’obtenir une assurance pour mon prêt immobilier. »
Alain N.
Écrêtement des surprimes et aides au financement
Ce paragraphe traite de l’écrêtement des surprimes pour les revenus modestes, dispositif prévu par la convention AERAS. Selon PREDICA, l’écrêtement réduit l’impact de la surprime sur le TAEG du prêt.
Les références consultées sont disponibles pour vérification et renseignement complémentaire. Les sources indiquées ci-après permettent d’approfondir chaque règle et procédure évoquée.
Source : PREDICA, « Information Convention AERAS », aeras-infos.fr, 2025 ; Lesclesdelabanque, « Fiche garanties alternatives », lesclesdelabanque.com, 2025.
