Fermer un compte courant peut sembler simple, mais plusieurs vérifications préalables évitent des frais cachés et des incidents de paiement.
Cette démarche implique la gestion des prélèvements, la vérification des chèques non encaissés, et la restitution des moyens de paiement avant la demande officielle, ce qui prépare le processus vers une clôture sans surprise.
A retenir :
- Relevés des treize derniers mois, identification des opérations récurrentes
- Mandat de mobilité signé, transfert automatique des virements et prélèvements
- Solde nul garanti, chèques rayés et carte coupée
- Délai légal respecté, documents envoyés en recommandé avec accusé
Préparer la clôture d’un compte courant : vérifications et documents
Après ces points essentiels, la préparation administrative reste la première étape opérationnelle pour éviter des incidents ultérieurs et des frais imprévus.
Vérifier les prélèvements, les virements permanents et les chèques en circulation permet d’anticiper les rejets et de maintenir un solde nul au moment de la demande.
Cette phase conduit ensuite au choix entre le mandat de mobilité bancaire ou le transfert manuel des domiciliation, ce qui conditionne la rapidité de la clôture effective.
Élément à vérifier
Pourquoi le vérifier
Action recommandée
Prélèvements récurrents
Risques de débit après clôture
Lister et informer les créanciers du nouvel IBAN
Chèques non encaissés
Encaissement possible après fermeture
Consulter les souches du chéquier et provisionner le compte
Cartes en circulation
Usage frauduleux ou débit imprévu
Restituer ou détruire les cartes et noter les dates
Produits liés (PEL, PEA)
Transfert potentiellement payant
Vérifier conditions et frais avant demande
Solde débiteur
Impossibilité de clôturer tant que débiteur
Régler le découvert avant envoi du courrier
Vérifications pratiques et administratives doivent s’appuyer sur les relevés des treize derniers mois pour détecter toutes les opérations récurrentes et anticiper les prélèvements cachés.
Selon le Code monétaire et financier, la banque ne peut s’opposer à la clôture si le compte est apuré et si les justificatifs sont fournis, ce qui facilite la procédure pour le titulaire.
Vérifications avant clôture:
- Lister les prélèvements mensuels et annuels à basculer
- Vérifier chèques émis et dates d’encaissement possibles
- Scanner RIB et pièces d’identité pour l’envoi recommandé
- Couper la carte bancaire et rayer les chèques restants
« J’ai évité un rejet de chèque en vérifiant mes souches la semaine avant la clôture. »
Marie D.
Pour illustrer, Paul, client de BNP Paribas, a consulté treize mois de relevés et identifié un prélèvement oublié, ce qui a permis d’éviter un incident coûteux.
Avant d’envoyer la demande en recommandé, conservez une copie de tous les éléments. Cette précaution juridique protège en cas de litige ou de relance de la banque.
Transférer opérations et éviter incidents : mobilité bancaire
Enchaînant sur la préparation, le choix entre mobilité automatique et transferts manuels détermine le délai et la charge administrative pour le titulaire.
Le service d’aide à la mobilité bancaire permet un transfert automatisé des prélèvements et virements, après signature d’un mandat par le nouveau gestionnaire de compte.
Selon la loi Macron, ce dispositif vise à réduire les erreurs lors du changement d’établissement et facilite la mise en place du nouvel IBAN chez les créanciers.
Option
Avantage
Limite
Mandat de mobilité
Transfert automatique des ordres
Pas toujours applicable aux contrats spécifiques
Transfert manuel
Contrôle direct auprès de chaque organisme
Temps de gestion élevé pour le client
Assistance conseillée
Gain de temps et moins d’erreurs
Différences de services selon banques
Banques en exemple
BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale
Offres et délais variables par établissement
Mandat de mobilité démarches:
- Signer le mandat chez le nouveau gestionnaire de compte
- Valider la liste des créanciers et prélèvements à transférer
- Contrôler la reprise des virements sous vingt-deux jours
- Suivre les notifications de transfert et les confirmations écrites
« Avec le mandat, ma nouvelle banque a repris tous mes prélèvements en trois semaines. »
Jean P.
De nombreux établissements comme Boursorama Banque, Hello Bank! ou Monabanq proposent aujourd’hui un accompagnement complet à la mobilité, ce qui simplifie le basculement pour les clients.
Délais, frais et cas particuliers : crédits et comptes joints
Suivant le transfert des opérations, il reste essentiel de connaître les délais légaux et les conséquences en cas de crédits en cours ou de compte joint pour éviter les blocages.
Selon l’article L312-1-1, la clôture ne doit pas excéder trente jours après réception de la demande écrite, mais le mandat de mobilité réduit souvent ce délai à vingt-deux jours.
Avant toute clôture, vérifier les produits rattachés comme le PEL ou le PEA évite des frais de transfert ou des pertes de droits spécifiques selon les règles des établissements.
Situation
Conséquence
Recommandation
Compte avec crédit en cours
Clôture compliquée sans rachat de prêt
Envisager rachat de prêt ou conserver le compte actif
Compte joint
Accord de tous requis pour clôturer
Signature conjointe ou transformation en compte individuel
Comptes épargne
Clôture distincte souvent nécessaire
Préciser l’IBAN destinataire lors de la demande
Opérations post-clôture
Détection possible pendant treize mois
Suivre relevés et régulariser sous cinq jours si nécessaire
Cas particuliers et recommandations:
- Pour un crédit en cours, examiner la possibilité de rachat avant clôture
- Pour un compte joint, obtenir la signature de tous les titulaires
- Pour les livrets, préciser le compte de destination du solde
- Surveiller treize mois d’anciens prélèvements après clôture
« Après la fermeture, j’ai reçu une alerte pour un prélèvement ancien et j’ai régularisé rapidement. »
Claire M.
Enfin, plusieurs banques comme LCL, ING ou La Banque Postale remboursent au prorata des frais payés d’avance, mais certaines opérations d’épargne peuvent entraîner des frais spécifiques lors du transfert.
Source : Légifrance, « Code monétaire et financier », Légifrance, 2025 ; Service-public.fr, « Demander la fermeture d’un compte bancaire », Service-public.fr, 2025 ; Ministère de l’Économie, « Loi Macron mobilité bancaire », economie.gouv.fr, 2017.
« Clôturer mon compte chez Crédit Mutuel a été simple après vérification, le conseiller m’a guidé pas à pas. »
Paul N.
